L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité contractuelle administrative repose sur un contrat préexistant, engageant les parties à respecter leurs obligations. En cas de manquement, la responsabilité est fondée sur la méconnaissance des obligations contractuelles. Le juge administratif utilise les principes du Code civil pour interpréter les contrats. La responsabilité contractuelle prévaut sur d'autres régimes, sauf en cas de nullité du contrat. Des exonérations sont possibles en cas de force majeure ou de faute du cocontractant.
La responsabilité contractuelle, ou obligation de réparation contractuelle si elle est considérée, notamment en droit privé, comme une obligation nouvelle, n’en demeure pas moins rattachée à la préexistence d’un contrat. Le contrat administratif constitue donc le fondement de la responsabilité contractuelle de l’Administration et de son cocontractant. Le contrat administratif est un acte juridique bilatéral ou plurilatéral résultant d’un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui vont s’obliger à des droits et des obligations. Le contrat administratif, qui est ici la source de la responsabilité contractuelle en droit administratif, obéit à plusieurs critères. Voir aussi fiches Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs et Les contrats publics par dét...
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